Termes et Conditions

1. Introduction

Bienvenue sur le site web de Services Comptables Professionnels. Les présents Termes et Conditions régissent votre utilisation de notre site web accessible à l'adresse lunirestaonline.sbs, ainsi que tous les services associés.

En accédant ou en utilisant notre site web, vous acceptez d'être lié par ces Termes et Conditions. Si vous n'êtes pas d'accord avec une partie de ces termes, vous ne pouvez pas accéder au site web ou utiliser nos services.

2. Services

Services Comptables Professionnels offre des services de comptabilité, de fiscalité et de conseil financier aux particuliers et aux entreprises. La nature exacte des services fournis sera détaillée dans un accord de service distinct conclu entre vous et notre cabinet.

Nous nous réservons le droit de modifier, suspendre ou interrompre, temporairement ou définitivement, tout ou partie de nos services, avec ou sans préavis. Nous ne serons pas responsables envers vous ou un tiers pour toute modification, suspension ou interruption de nos services.

3. Demande de services

Les demandes de service effectuées via notre site web sont soumises à notre acceptation. Nous nous réservons le droit de refuser une demande de service pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, la disponibilité des services, des erreurs dans la description ou le prix des services, ou des erreurs dans votre demande.

Une fois que nous avons accepté votre demande et établi un accord de service, les termes spécifiques de cet accord régiront notre relation professionnelle.

4. Propriété intellectuelle

Le contenu de notre site web, y compris, sans s'y limiter, les textes, graphiques, logos, icônes, images, clips audio, téléchargements, interfaces et code, est la propriété exclusive de Services Comptables Professionnels et est protégé par les lois canadiennes et internationales sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle.

Vous ne pouvez pas reproduire, distribuer, afficher publiquement, modifier, créer des œuvres dérivées, ou utiliser autrement tout contenu de notre site web sans notre autorisation écrite préalable.

5. Confidentialité

Votre utilisation de notre site web et de nos services est également régie par notre Politique de confidentialité, que vous pouvez consulter ici.

6. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Services Comptables Professionnels, ses dirigeants, administrateurs, employés, agents, fournisseurs ou affiliés ne seront en aucun cas responsables des dommages indirects, punitifs, accessoires, spéciaux, consécutifs ou exemplaires, y compris, sans limitation, les dommages pour perte de profits, de clientèle, d'utilisation, de données ou d'autres pertes intangibles, résultant de votre accès ou de votre utilisation ou de votre incapacité à accéder ou à utiliser notre site web ou nos services.

Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, notre responsabilité est limitée au montant que vous avez payé pour les services concernés.

7. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de tenir indemnes Services Comptables Professionnels, ses dirigeants, administrateurs, employés, agents, fournisseurs ou affiliés, de et contre toute réclamation, responsabilité, dommage, perte et dépense, y compris, sans limitation, les frais et coûts juridiques raisonnables, découlant de ou liés à votre violation de ces Termes et Conditions ou de votre utilisation de notre site web ou de nos services.

8. Loi applicable

Ces Termes et Conditions sont régis et interprétés conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada applicables, sans égard aux principes de conflits de lois.

9. Règlement des différends

Tout différend découlant des présentes Termes et Conditions ou s'y rapportant sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec, district judiciaire de Montréal.

10. Modifications des Termes et Conditions

Nous nous réservons le droit de modifier ces Termes et Conditions à tout moment. Si nous apportons des modifications significatives, nous vous en informerons par le biais de notre site web ou par d'autres moyens, pour vous donner l'occasion de les examiner avant qu'elles ne prennent effet. Votre utilisation continue de notre site web ou de nos services après l'entrée en vigueur des modifications constitue votre acceptation des nouvelles conditions.

11. Divisibilité

Si une disposition de ces Termes et Conditions est jugée inapplicable ou invalide, cette disposition sera modifiée et interprétée afin d'atteindre les objectifs de cette disposition dans la mesure du possible en vertu de la loi applicable, et les dispositions restantes resteront pleinement en vigueur.

12. Nous contacter

Si vous avez des questions concernant ces Termes et Conditions, veuillez nous contacter :